Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

2. Objet

Le site Mallc.fr propose des prestations d’accompagnement administratif, informatif et opérationnel liées à la création et au suivi de structures de type LLC américaine, ainsi que des services complémentaires associés.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ces prestations sont proposées et vendues au client.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement administratif et informatif général.

Mallc.fr n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni consultation réglementée.

Le client reste responsable de vérifier l’adéquation du service à sa situation et, si nécessaire, de consulter un professionnel compétent.

4. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de commande.

En cas d’informations incomplètes ou erronées, l’exécution du service peut être retardée ou suspendue.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, sauf mention contraire.

Sauf indication spécifique, les prix correspondent à la prestation proposée par Mallc.fr.

Certains frais externes éventuels, notamment des frais administratifs, frais d’État, frais de tiers ou frais de renouvellement, peuvent être distincts du prix de la prestation principale.

Lorsqu’ils sont mentionnés, ces frais sont indiqués séparément afin de préserver une lecture claire du budget.

6. Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

La commande peut être considérée comme enregistrée ou validée après confirmation du paiement ou selon le mode de traitement applicable au moment de la commande.

7. Délais

Les délais affichés sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire explicite.

Ils peuvent varier en fonction de la complétude du dossier, de la réactivité du client, des administrations concernées et des prestataires tiers impliqués.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et sincères ;
• transmettre les documents nécessaires dans les délais demandés ;
• vérifier les informations figurant dans les récapitulatifs ou documents transmis ;
• utiliser les services proposés dans un cadre licite et conforme aux règles applicables.

9. Responsabilité

Open Crest LLC est tenue à une obligation générale de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’erreurs ou omissions provenant des informations transmises par le client ;
• de retard imputable à une administration ou à un tiers ;
• de mauvaise interprétation juridique ou fiscale par le client ;
• d’usage du site ou des documents en dehors de leur finalité normale.

10. Rétractation et remboursement

Si le client agit en qualité de consommateur, les règles légales applicables en matière de rétractation peuvent trouver à s’appliquer selon la nature du service commandé et son niveau d’exécution.

Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client ou lorsque la prestation a déjà été engagée, certaines limitations ou exclusions de remboursement peuvent s’appliquer.

Toute demande devra être examinée au cas par cas selon l’état d’avancement du dossier et les frais déjà engagés.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et des échanges sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable à l’activité de l’éditeur, sous réserve des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au client consommateur.