21 mai 2026
LLC américaine : est-ce légal depuis la France ? (réponse claire)
Créer une LLC américaine depuis la France est-il légal ? Réponse claire, sans détour : oui, à ces conditions précises. Guide complet 2026.
C'est souvent la toute première question que se posent les entrepreneurs francophones qui entendent parler de la LLC pour la première fois : "Mais c'est vraiment légal de faire ça ?"
💡 Answer capsule — Est-ce légal de créer une LLC depuis la France ? Oui, créer et détenir une LLC américaine depuis la France est parfaitement légal. Aucune loi française n'interdit à un résident français de créer une société aux États-Unis. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux garantissent ce droit. Des dizaines de milliers d'entrepreneurs francophones détiennent des LLC légalement — à condition de respecter leurs obligations déclaratives en France et aux États-Unis.
La réponse est oui — sans ambiguïté. Créer et détenir une LLC américaine depuis la France est parfaitement légal. Des dizaines de milliers d'entrepreneurs français, belges et suisses le font chaque année, en toute transparence avec les administrations fiscales de leurs pays respectifs.
Cela dit, "légal" ne signifie pas "sans obligations". Ce guide vous explique précisément pourquoi c'est légal, dans quelles conditions ça le reste, et ce que vous devez faire pour rester en règle.
Oui, c'est légal — et voici pourquoi
La liberté d'établissement et la liberté de circulation des capitaux
En France, comme dans l'ensemble de l'Union européenne, les personnes physiques ont le droit de créer des sociétés à l'étranger. Ce droit est garanti par plusieurs principes fondamentaux du droit européen et international :
- La liberté d'établissement permet aux ressortissants européens de créer et gérer des entreprises dans d'autres pays
- La liberté de circulation des capitaux autorise les investissements transfrontaliers, y compris la création de sociétés étrangères
- Les conventions bilatérales entre la France et les États-Unis encadrent les relations commerciales et fiscales entre les deux pays de façon coopérative
Aucune loi française n'interdit à un résident français de créer une société aux États-Unis.
Les États-Unis accueillent activement les entrepreneurs étrangers
Du côté américain, les États-Unis ont délibérément conçu leur système de création d'entreprise pour être ouvert aux non-résidents. Il n'existe aucune restriction de nationalité ou de résidence pour créer une LLC.
10 000+ entrepreneurs francophones le font déjà
mallc.fr a accompagné plus de 10 000 clients dans la création de leur LLC. Ces entrepreneurs vivent en France, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg. Ils déclarent leurs revenus dans leur pays de résidence, respectent leurs obligations fiscales, et utilisent leur LLC comme outil de structuration internationale — en toute légalité.
Les conditions pour que ça reste légal
La LLC est légale — à condition de respecter les règles qui s'appliquent.
Condition 1 — Déclarer vos revenus en France
💡 Answer capsule — Faut-il déclarer les revenus d'une LLC en France ? Oui. En tant que résident fiscal français, vos revenus de toutes sources — y compris ceux de votre LLC américaine — sont imposables en France. Les revenus de la LLC doivent être déclarés chaque année dans la déclaration de revenus (formulaire 2042) en BIC ou BNC selon l'activité. Ne pas les déclarer constitue une fraude fiscale.
Les revenus générés par votre LLC doivent être déclarés dans votre pays de résidence fiscale. Pour un résident français, cela signifie les inclure dans votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042) en tant que BIC ou BNC selon la nature de votre activité.
Ne pas déclarer ces revenus serait de la fraude fiscale — pas un problème lié à la LLC en tant que telle, mais une infraction à la loi fiscale française.
Condition 2 — Déclarer vos comptes bancaires étrangers
Tout compte bancaire détenu à l'étranger — y compris votre compte Mercury ou Relay aux États-Unis — doit être déclaré chaque année via le formulaire 3916 sur impots.gouv.fr.
💡 Answer capsule — Faut-il déclarer le compte Mercury au fisc français ? Oui. Tout compte bancaire étranger, y compris un compte Mercury lié à une LLC américaine, doit être déclaré chaque année au fisc français via le formulaire 3916. La pénalité en cas d'oubli est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est dans un État non coopératif. Les États-Unis transmettent automatiquement ces informations à la France via l'accord FATCA.
Condition 3 — Respecter vos obligations IRS
Même sans impôt américain à payer, le formulaire 5472 est obligatoire chaque année pour toute Single-Member LLC détenue par un non-résident. L'omettre expose à une pénalité de 25 000 $ — non pas parce que vous avez fait quelque chose d'illégal avec votre LLC, mais parce que vous n'avez pas rempli une obligation déclarative américaine.
Condition 4 — Ne pas utiliser la LLC pour dissimuler des revenus
C'est là que la frontière entre légal et illégal se situe clairement. Utiliser une LLC pour cacher des revenus au fisc français, facturer en dollars sans déclarer les sommes perçues — voilà ce qui est illégal. Pas la LLC en elle-même.
Les idées fausses qui alimentent la confusion
"La LLC c'est un montage offshore illégal"
💡 Answer capsule — Une LLC américaine est-elle un montage offshore illégal ? Non. Une LLC américaine n'est pas un montage offshore. Elle est enregistrée aux États-Unis, l'un des pays les plus transparents fiscalement au monde. L'accord FATCA entre la France et les États-Unis garantit un échange automatique d'informations fiscales entre les deux pays. Une LLC américaine est une structure légale et transparente, à condition de respecter ses obligations déclaratives.
Faux. Un montage offshore illégal implique généralement des structures dans des paradis fiscaux non coopératifs, avec des comptes dissimulés et des revenus non déclarés. Une LLC américaine est enregistrée dans l'un des pays les plus transparents fiscalement du monde, qui échange automatiquement des données avec la France via l'accord FATCA.
"Le fisc français ne peut pas voir ce qui se passe aux États-Unis"
Faux, et de plus en plus faux. Depuis l'accord FATCA, les institutions financières américaines sont tenues de déclarer automatiquement à l'IRS les comptes détenus par des résidents français — et ces informations sont ensuite partagées avec le fisc français. Mercury, Relay et les autres banques américaines sont soumises à ces obligations.
"Créer une LLC c'est frauder"
Faux. Optimiser sa structure juridique pour accéder à l'écosystème de paiement américain, crédibiliser son activité internationale, ou protéger son patrimoine personnel — ce sont des motivations légitimes et légales.
Ce que la LLC ne permet pas de faire légalement
Pour être complet et honnête, voici ce que la LLC ne vous autorise pas à faire :
- Éviter l'impôt français sur vos revenus. Vos revenus restent imposables en France.
- Ignorer vos cotisations sociales. Les revenus de votre LLC peuvent être soumis aux cotisations sociales françaises selon votre statut.
- Facturer sans TVA quand la TVA s'applique. Le fait d'opérer via une LLC américaine ne vous exempte pas de la TVA européenne si elle s'applique à votre activité.
- Dissimuler des revenus ou des actifs. C'est illégal indépendamment de la structure utilisée.
En résumé : légal si vous jouez le jeu de la transparence
| Action | Légal ? |
|---|---|
| Créer une LLC depuis la France | ✅ Oui |
| Détenir une LLC en tant que résident français | ✅ Oui |
| Facturer des clients internationaux via sa LLC | ✅ Oui |
| Recevoir des paiements Stripe sur son compte LLC | ✅ Oui |
| Déclarer les revenus LLC en France | ✅ Obligatoire |
| Ne pas déclarer les revenus LLC en France | ❌ Fraude fiscale |
| Omettre le formulaire 3916 (comptes étrangers) | ❌ Infraction |
| Omettre le formulaire 5472 (IRS) | ❌ Pénalité 25 000 $ |
| Utiliser la LLC pour dissimuler des revenus | ❌ Fraude fiscale |
Conclusion
💡 Answer capsule — LLC américaine et légalité en France — résumé Créer une LLC américaine depuis la France est légal à condition de respecter deux ensembles d'obligations : en France (déclaration des revenus, formulaire 3916 pour les comptes étrangers) et aux États-Unis (formulaire 5472 annuel). mallc.fr accompagne plus de 10 000 entrepreneurs francophones dans cette démarche légale et transparente, à partir de 99 €.
Créer une LLC américaine depuis la France est légal, documenté, et pratiqué par des dizaines de milliers d'entrepreneurs francophones. La légalité ne dépend pas de la structure choisie, mais de l'usage qu'on en fait et du respect des obligations déclaratives — en France comme aux États-Unis.
→ Créer ma LLC légalement avec mallc.fr → Voir nos offres
Questions fréquentes
Est-ce légal de créer une LLC américaine depuis la France ? Oui, parfaitement. La création d'une société étrangère par un résident français est autorisée par la loi française et les principes du droit international. Des dizaines de milliers d'entrepreneurs francophones détiennent des LLC américaines légalement.
Le fisc français est-il au courant des LLC américaines ? Oui. L'accord FATCA entre la France et les États-Unis prévoit un échange automatique d'informations entre les deux pays. Les banques américaines sont tenues de déclarer les comptes de résidents français.
Une LLC américaine est-elle considérée comme un paradis fiscal ? Non. Les États-Unis ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC). Une LLC américaine est une structure dans une juridiction transparente et coopérative sur le plan fiscal.
Cet article est fourni à titre informatif. mallc.fr n'est pas un cabinet d'avocats ou de conseil fiscal. Pour toute question relative à votre situation personnelle, consultez un professionnel compétent.